Le premier indice des loyers commerciaux est fixé à 101,20 au deuxième trimestre 2008

Résumé :
L'article 47 de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a créé un nouvel indice, appelé "indice des loyers commerciaux", afin que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement (...)

Actualité juridique du jeudi 13 novembre 2008