Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2008
Actualité publiée le jeudi 13 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre (...)  
Actualité juridique du jeudi 13 novembre 2008
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