Finalisation du décret relatif au Haut Conseil du dialogue social
Actualité publiée le mercredi 12 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : La loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail a créé le haut Conseil du dialogue social dont la mission consiste à proposer les listes des organisations représentatives. La loi introduit également de nouvelles règles de (...)
Actualité juridique du mercredi 12 novembre 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes Modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Vers la création d'un Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié |
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