Finalisation du décret relatif au Haut Conseil du dialogue social

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Actualité publiée le mercredi 12 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.


Résumé :
La loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail a créé le haut Conseil du dialogue social dont la mission consiste à proposer les listes des organisations représentatives. La loi introduit également de nouvelles règles de (...)

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Actualité juridique du mercredi 12 novembre 2008

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