Les règles applicables en cas de contrepartie obligatoire en repos pour l'accomplissement d'heures supplémentaires
Article de veille publié le mercredi 5 novembre 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Selon l'article 18 IV du de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article (...)  
Actualité juridique du mercredi 5 novembre 2008
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