Modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Actualité publiée le mercredi 5 novembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Pris pour application de l'article L2122-12 du Code du travail, créé par la loi du 20 août dernier portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail, le décret (n°2008-1133) du 4 novembre 2008 vient de fixer les modalités de recueil et de (...)  
Actualité juridique du mercredi 5 novembre 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Vers la création d'un Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Ouverture du droit à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale au bénéfice des salariés d'un groupement d'employeurs |
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