La durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes sera fixée à 5 ans

Résumé :
La loi (n°2008-660) du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire fait évoluer les missions des ports centrées autour des missions d'autorité publique et d'aménageur, afin qu'ils soient plus performants. Les ports maritimes de commerce et de pêche sont désormais (...)

Actualité juridique du mardi 7 octobre 2008