La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 7 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un accord signé en 1999 permettait aux salariés d'être rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2H30 de pause. Après dénonciation de cet accord par l'employeur, les salariés ont été rémunérés à (...)

Cass / Soc - 16 septembre 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-43580

Mots clés associés :

temps de pause - rémunération - avantage acquis

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20630 : La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé