Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 7 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Résumé :
Selon l'article L2324-22 du Code du travail, s'agissant de l'élection du comité d'entreprise, le scrutin applicable est celui de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En l'espèce, lors de l'élection des membres du CE, (...)

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 08-60004

Mots clés associés :

élection professionnelle - enveloppe - nombre de bulletins

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20628 : Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité