Elargissement du champ d'application du fichier FIJAIS
Actualité publiée le mardi 7 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) traite désormais également des auteurs de violences. Un décret (n° 2008-1023) du 6 octobre 2008 vient de porter plusieurs modifications au fichier judiciaire national automatisé des (...)  
Actualité juridique du mardi 7 octobre 2008
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