L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 6 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention (...)

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-40098

Mots clés associés :

retraite - indemnité de non-concurrence - paiement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20621 : L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause