Le contenu des offres de prêts immobiliers doit désormais satisfaire à la loi Chatel de janvier 2008

Résumé :
C'est dans un contexte économique tendu et en application de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, que depuis le 1er octobre 2008 les offres de prêts immobiliers doivent davantage (...)

Actualité juridique du lundi 6 octobre 2008