Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions

Résumé :
La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du (...)

Actualité juridique du lundi 6 octobre 2008