Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon

Résumé :
Les autorités douanières peuvent travailler en étroite coopération avec les titulaires des droits de la propriété intellectuelle afin d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures et de mieux protéger les consommateurs. Les services des douanes peuvent ainsi (...)

Actualité juridique du lundi 6 octobre 2008