Règles relatives à la publicité des pactes commissoires pouvant être stipulés dans les actes d'affectation hypothécaire
Actualité publiée le lundi 6 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Une instruction fiscale du 3 octobre 2008 (BOI n°10-D-1-08) vient de commenter les modalités de publicité des pactes commissoires pouvant être stipulés dans les actes d'affectation hypothécaire depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2006 relative aux (...)  
Actualité juridique du lundi 6 octobre 2008
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