Consultation sur les 5 projets de décrets d'application de la LME relatifs à la couverture du territoire par les services de communications électroniques

Résumé :
Le ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de lancer une consultation publique sur les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) concernant les communications électroniques et le très haut débit. Elle est ouverte (...)

Actualité juridique du vendredi 3 octobre 2008