Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 3 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Aux termes de l'article L3123-8 du Code du travail, il est prévu que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même (...)

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-46292

Mots clés associés :

emploi vacant - propostion du poste en interne - obligation de l'employeur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20605 : Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise