Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 3 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Résumé :
Avec la multiplication des actions en justice contre les médecins et l'évolution de la jurisprudence des dix dernières années en matière de responsabilité civile médicale, les assureurs avaient fortement augmenté les primes d'assurances des professionnels de la (...)

Cass / Civ - 2 octobre 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 07-19672

Mots clés associés :

assurance - sinistre - contrats successifs

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20603 : Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur