Précisions à propos du recours devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé :
L'article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour régler les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des (...)

Actualité juridique du jeudi 2 octobre 2008