Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 1 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, deux salariées ont demandé à leur employeur, un organisme qui délivrait des prestations de formations, de pouvoir travailler à temps partiel pour la création d'un entreprise commune. Il leur a accordé à la place un congé à temps plein estimant que si les (...)

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44939

Mots clés associés :

congé création d'entreprise - modalités - accord de l'employeur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20580 : Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise