La CNIL tire les conséquences du dispositif Signal-spam et lance une série de contrôles

Résumé :
En octobre 2007, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait signé une convention de partenariat avec Signal-Spam, qui concentre les signalements d'envoi de publicités non sollicités, afin d'une part, d'évaluer le phénomène en France, et d'autre (...)

Actualité juridique du mardi 30 septembre 2008