Les seuils de l'usure à compter du 1er octobre 2008
Actualité publiée le lundi 29 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré (...)  
Actualité juridique du lundi 29 septembre 2008
|
Finance : actualités précédentes  Nouvelles dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Un rapport recommande d'apporter un soutien plus actif aux initiatives des migrants en faveur du développement de leur pays d'origine L'AMF anticipe tout dérapage à Paris en interdisant les ventes à découvert |
> 137.300 membres en janvier 2009 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact