Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation de la régularité des comptes de la société formée par un actionnaire ancien salarié

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 26 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
En l'espèce, un ancien salarié de l'entreprise dans laquelle il était actionnaire - après avoir bénéficié des plans d'options de souscription d'actions accordés aux salariés de l'entreprise, puis cédé ses actions - a contesté la régularité des comptes de la (...)

Cass / Soc - 16 septembre 2008 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 07-20444

Mots clés associés :

salarié actionnaire - contestation de la régularité des comptes - compétence judiciaire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20544 : Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation de la régularité des comptes de la société formée par un actionnaire ancien salarié