Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 26 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un formateur était employé en qualité de sous-traitant par un organisme de formation des adultes et formation continue dans le cadre de l'exécution de conventions signées avec l'ANPE l'autorisant à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution (...)

Cass / Soc - 17 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-43474

Mots clés associés :

sous-traitance - prestations - relations contractuelles - demande de requalification

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20541 : Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant