Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs en ce qui concerne l'accès à certaines activités règlementées
Actualité publiée le vendredi 26 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Interrogé par le député Grosperrin à propos de la création du statut de l'auto-entrepreneur, et plus particulièrement sur l'obligation pour l'auto-entrepreneur d'avoir un niveau de qualification lorsque l'activité qu'il compte exercer en nécessite un (diplôme, (...)  
Actualité juridique du vendredi 26 septembre 2008
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