Nouvelle simplification des règles de l'UE sur les fusions et les scissions

Résumé :
Alors qu'elle a déjà, par deux fois, adopté plusieurs mesures visant à réduire les formalités administratives que doivent remplir les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de réforme (...)

Actualité juridique du jeudi 25 septembre 2008