Les députés bientôt contraints de prendre part à au moins 2/3 des scrutins publics pendant une session

Résumé :
Le Président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a fait part aux députés de son intention d'appliquer le règlement intérieur de l'Assemblée qui prévoit, en son article 162 in fine, la possibilité d'appliquer une sanction financière à l'encontre des députés (...)

Actualité juridique du jeudi 25 septembre 2008