La Cour de cassation définit les règles méthodologiques devant être suivies par le juge lorsqu'il est question de harcèlement dans l'entreprise

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 25 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Pour la première fois, la Cour de cassation a précisé lors de quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, les règles méthodologiques que les juges doivent suivre lorsqu'ils doivent rechercher la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise, (...)

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-43504

Mots clés associés :

harcèlement - appréciation des élements de preuve - règles méthodologiques

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20528 : La Cour de cassation définit les règles méthodologiques devant être suivies par le juge lorsqu'il est question de harcèlement dans l'entreprise