Consultation européenne sur l'évolution des règles applicables en matière d'aide d'Etat par les juridictions nationales
Actualité publiée le mardi 23 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : Etant donné que les juridictions nationales jouent un rôle très important dans la mise en oeuvre du droit communautaire des aides d'Etat, la Commission européenne souhaite renforcer sa coopération avec ces juridictions nationales. Dans un communiqué de presse, (...)  
Actualité juridique du mardi 23 septembre 2008
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