Modèle de convention type conclue entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie

Résumé :
Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions. (...)

Actualité juridique du mardi 23 septembre 2008