Ouverture de la fiducie aux personnes physiques et aux personnes morales non redevables de l'IS
Actualité publiée le jeudi 18 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : La fiducie, introduite en droit français par la loi (n°2007-211) du 19 février 2007 (voir notre dossier) permet dans une relation à trois, le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne (le constituant) vers celui d'une autre personne (le fiduciaire) (...)  
Actualité juridique du jeudi 18 septembre 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés Précisions sur les modalités d'obtention du permis provisoire de détention d'un chien de première et seconde catégorie Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe |
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