Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 17 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
En l'espèce, une commune a acquis, par préemption, un terrain sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux, en vue d'y aménager des voies de circulation. Le projet d'aménagement urbain ne s'étant pas réalisé, une société d'HLM, pressentie pour acquérir le (...)

Cass / Civ - 10 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-17086

Mots clés associés :

vente - terrain pollué - étude de sols - action en vices cachés

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20472 : Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés