Publication de l'arrêté définissant les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée au moyens d'équipements éligibles au crédit d'impôt

Résumé :
Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui font installer dans leur logement, des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent en effet droit à un (...)

Actualité juridique du vendredi 29 août 2008