Publication de trois ordonnances d'adaptation du droit à l'Outre-mer

Résumé :
Trois ordonnances datées du 28 août 2008 ont été publiées au journal officiel aux fins d'adaptation du droit à l'outre-mer. La première (n°2008-859) relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en (...)

Actualité juridique du vendredi 29 août 2008