Instauration d'une redevance liée à l'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Résumé :
A compter du 1er janvier 2009, l'immatriculation des véhicules neufs se fera selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) à vie. A compter de cette même date la reprise des immatriculations des cyclomoteurs débutera également. Dans une seconde (...)

Actualité juridique du jeudi 28 août 2008