Contenu du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Résumé :
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit soumettre chaque année, pour avis au Comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel (soit directement, soit si elle existe par l'intermédiaire de la Commission de l'égalité professionnelle), (...)

Actualité juridique du jeudi 28 août 2008