Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération

Résumé :
Aux termes de l'article 1396 du CGI, il est prévu que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, peut être (...)

Actualité juridique du jeudi 28 août 2008