Procédure applicable en cas d'appel formé par un étranger à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Résumé :
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à (...)

Actualité juridique du jeudi 28 août 2008