Précisions à propos du dispositif de service universel des communications électroniques

Résumé :
La directive (n°2002/22/CE) dite service universel a été transposée en droit français par la loi (n°2003-1365) du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, en maintenant l'ancienne structure du service (...)

Actualité juridique du mercredi 27 août 2008