Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent

Résumé :
Jusqu'à présent, le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices était supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, devait avoir exercé ses fonctions pendant au moins 10 ans pour demander dans l'année de (...)

Actualité juridique du mardi 26 août 2008