Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois

Résumé :
Par le décret (n°2008-788) du 18 août 2008, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989, tout augmentation de loyer qui ne serait pas prévue au contrat est (...)

Actualité juridique du mardi 26 août 2008