Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie
Actualité publiée le mardi 26 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Afin de répondre aux attentes et besoins des parents ayant perdu un enfant à la naissance, et pour faciliter leur deuil et l'inhumation de leur progéniture, le législateur autorise les parents à faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans (...)  
Actualité juridique du mardi 26 août 2008
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