L'employeur indélicat devra désormais s'acquitter des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 euros pour chaque travailleur non déclaré
Actualité publiée le mardi 26 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Après avoir dressé le bilan 2007 de la lutte contre le travail dissimulé, l'Acoss a décidé de renforcer les sanctions encourues par les employeurs qui se livrent à cette pratique. Depuis le 14 juin dernier, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés (...)  
Actualité juridique du mardi 26 août 2008
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Droit du Travail : actualités précédentes  Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser |
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