Conditions de déductibilité des dettes à la charge personnelle du redevable
Actualité publiée le lundi 25 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Il est possible, dans certaines conditions, à un dirigeant de déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le résultat négatif de la société qu'il dirige. Après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l'article 768 du CGI, applicables en matière (...)  
Actualité juridique du lundi 25 août 2008
|
Fiscalité : actualités précédentes  Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles Les conditions de recevabilité de la déclaration éditée au moyen de procédés informatiques |
> 132.000 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact