L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 1 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante s'agissant de l'obligation de reclassement de la part de l'employeur, en retenant que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-41318

Mots clés associés :

inaptitude - reclassement - obligation de l'employeur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20277 : L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser