Veille juridique

Procédure
Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions
La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du [...]

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon

Droit Médical
Nouveaux pictogrammes d'avertissement des risques potentiels d'un médicament sur la capacité du patient à conduire

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 16/09/2008, cassation partielle.
Résumé :
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais impartis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Commentaire :
La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé [...]

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/09/2008, rejet.
Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité [...]

Public
Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève
Résumé :
La loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire permet désormais de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler pour (...) (dossier débuté le 09/01/2008,
11 actualités y sont référencées)

Public
Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
(dossier débuté le 03/05/2007,
69 actualités y sont référencées)

Affaires
Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs : loi Chatel
(dossier débuté le 27/08/2007,
18 actualités y sont référencées)

Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.

Finance
Le droit face à la mondialisation
Auteur : Françoise Bella, Juriste d'affaires Résumé :
De nos jours, tout le monde s'accorde à parler de village planétaire car grâce aux nouvelles technologies, il est désormais possible de communiquer en temps réel avec une personne se trouvant à l'autre bout de la terre. L'information avance vite et de nouvelles situations ne cessent de se créer posant aussi des nouvelles problématiques juridiques (...)

Droit du Travail
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée
Auteur : Jennifer Marchand, Juriste et chargée de mission handicap Résumé :
Si la loi du 11 février 2005 sur l'égalité de droits, des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées pose plusieurs grands principes ; elle rappelle notamment que "toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer 6% de personnes handicapées dans son effectif". En cas de non respect de cette obligation, (...)