Adaptation du droit pénal dans le domaine du médicament et des produits de santé
Actualité publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.
Résumé : Une ordonnance (n°2008-717) du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte a pour objet principal de compléter les dispositions pénales - relatives aux médicaments à (...)  
Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008
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