Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 8 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
Par un arrêt du 3 juillet 2008, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement, portant ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit d'un ménage, ayant estimé que les dettes de cantine devaient être déclarées dans le cadre (...)

Cass / Civ - 3 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-15223

Mots clés associés :

surendettement - dette alimentaire - dette de cantine

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20115 : Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel