Veille juridique

Droit Administratif
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel début août (actualité du 08/08/08), la loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au journal [...]

Droit du Travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution

Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 09/07/2008, rejet.
Résumé :
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence. Commentaire :
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais [...]

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 09/07/2008, cassation partielle.
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser [...]

Social
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Résumé :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et (...) (dossier débuté le 31/05/2007,
9 actualités y sont référencées)

Fiscal
Travail, emploi et pouvoir d'achat : la loi TEPA
(dossier débuté le 25/05/2007,
67 actualités y sont référencées)

Social
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008
(dossier débuté le 19/09/2007,
67 actualités y sont référencées)

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Banque & Assurance
La responsabilité des banques à l'égard des collectivités territoriales
Auteur : SCP Gobert Avocats, Avocats Résumé :
Dans les années 2000 à 2004 environ, les banques ont proposé de manière très importante aux collectivités territoriales, d'emprunter dans des conditions qui pouvaient apparaître intéressantes. Les banques en effet proposaient des taux inférieurs à un index (par exemple le EIRIBOR) Dans un premier temps les banques proposaient des crédits (...)

Immobilier
Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ?
Auteur : Salim El Heit-Araimi, Chargé d’enseignement Résumé :
Etienne Wasmer affirmait [1] : "Tout ceci n'est ni de gauche, ni de droite, juste le simple bon sens qui fait comprendre que le goût immodéré de notre pays pour les textes de lois abscons, léonins et semés d'embûches rend la vie pénible à tous les gens de bonne foi, locataires comme propriétaires, et favorise paradoxalement procéduriers et grands (...)