Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

Résumé :
La fiducie, introduite en droit français par la loi (n°2007-211) du 19 février 2007 (voir notre dossier) permet dans une relation à trois, le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne (le constituant) vers celui d'une autre personne (le fiduciaire) (...)

Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008