Une proposition de directive tend à pallier les carences existantes en matière de soins de santé transfrontaliers

Résumé :
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive visant à préciser "la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers, tout en assurant la sécurité juridique pour les Etats membres et les prestataires (...)

Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008